Conditions générales de vente
Article 1 : Généralités
Tous les contrats et devis émis par SIMPL. SRL dont le siège social est situé 9, rue Joseph Verhasselt à 1083 Bruxelles et dont le numéro d’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises est le BE 0642.923.027 sont soumis aux présentes conditions générales, à l’exclusion de celles du Client.
Les présentes conditions générales de vente forment un ensemble contractuel avec le ou les devis conclut entre SIMPL. SRL régissent l’ensemble des prestations que le Client peut demander à SIMPL. SRL dans le cadre de son activité professionnelle. En cas de contradiction entre un devis et les présentes. Ce sont mentions explicites du devis ou du cahier de charge émis par SIMPL. SRL qui priment.
Ces conditions générales de vente sont mentionnées sous forme de lien sur tout devis communiqués ainsi que sur toutes factures émises dans le cadre des activités de SIMPL. SRL et communiquées au client sous forme de fichier pdf avec la première facture.
Si une clause des présentes devait être déclarée nulle ou non conforme au prescrit de la loi (peu importe la raison), cette nullité n’affectera pas le reste des clauses de présentes conditions générales de vente qui restent applicables. Les parties s’engagent à remplacer cette clause par une clause valide ayant le même objet dans les plus brefs délais.
SIMPL. SRL se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment le contenu des CGV sans préavis, à sa seule initiative. Chaque Commande donne lieu à l’acceptation des CGV, étant précisé que la Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande. La dernière date de modification est indiquée au début des présentes.
Article 2 : Contrat de vente, modifications et décompte des heures de travail
Les projets sont décrits dans le cahier des charges qui est repris dans le devis qui est envoyé au client.
Les offres de SIMPL. SRL mentionnent précisément l’objet principal des prestations et leur prix. Il est toutefois bien compris par le client que la réalisation de projets complets peut donner lieu, en sus, à des prestations en régie en fonction, notamment, de l’évolution des demandes du client (modifications par rapport au projet initial, ajouts de fonctionnalités et/ou modules, …).
Toute modification substantielle de la commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peuvent entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du de SIMPL. SRL de s’opposer aux modifications qui portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
En cas de demande de modifications substantielle, le devis est révisé et le travail afférent ne sera pas effectué avant que le Client ait approuvé le nouveau devis.
SIMPL. SRL fait le décompte des heures travaillées sur le projet. Il informe hebdomadairement le Client du temps écoulé et l’avertit s’il constate que le projet prendra plus ou moins de temps que prévu, sachant qu’une journée de travail dure huit (8) heures.
Article 3 : Confidentialité
SIMPL. SRL s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le Client, sauf en cas de litige sur demande expresse du juge ou à la demande d’une autorité administrative en vertu de la législation en vigueur.
Le Client s’engage à ne révéler aucunes informations confidentielles de SIMPL. SRL dont il prendrait connaissance pendant la collaboration. Il peut s’agir des stratégies de marketing, des prix, des méthodes de travail, des projets avant leur finalisation et tout autre élément dont le Client peut raisonnablement s’attendre qu’ils sont confidentiels.
Cette confidentialité doit être respectée par les parties tant pendant la durée du contrat que pendant 5 ans après la réception provisoire. Toute violation du présent article donne immédiatement droit à la partie victime de la violation le droit de réclamer à la partie fautive une indemnité forfaitaire de 1500 EUR par violation et par jour sans préjudice pour cette partie de réclamer des dommages et intérêts.
Ceci ne vaut que pour les informations désignées comme étant confidentielles ou dont chaque partie peut raisonnablement s’attendre qu’elles le soient et ne s’applique pas aux informations déjà diffusées publiquement.
Article 4 : Délais
Les délais d’accomplissement des prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf si le devis précise expressément et par écrit une date formelle de livraison qui soit de rigueur.
Les retards éventuels d’exécution ne peuvent en aucun cas donner lieu à la résolution du contrat ou de la commande, ni à des dommages et intérêts de la part du Client.
SIMPL. SRL est dispensée des conditions de délais convenues en cas de force majeure ou de tout autre cause indépendante de notre volonté survenant soit dans nos bureaux soit chez nos principaux sous-traitants.
Article 5 : Propriété intellectuelle
SIMPL. SRL la propriété intellectuelle dans son sens le plus large de tous les travaux de programmation ou de création quels qu’ils soient (prestations ponctuelles ou réalisation de projets complets).
Spécifiquement pour la création des sites Internet, ou autres réalisations mentionnées dans le devis qui sont protégées par des droits d’auteur en contrepartie du prix payé par le client, nous accordons au client une licence exclusive, non-transférable, pour le monde entier et pour la durée des droits pour :
a) les droits primaires : reproduction, communication au public, fixation, distribution, copie privée, utilisation promotionnelle ;
b) les droits secondaires : traduction, adaptation, reproduction dans d’autres œuvres.
SIMPL. SRL conserve la propriété du code source de l’ensemble des éléments logiciels qu’elle réalise. Ces droits seront transférés au client uniquement en cas de dissolution ou faillite de SIMPL. SRL.
SIMPL. SRL se réserve le droit d’afficher sa référence ainsi qu’un copyright sur les réalisations.
Article 5.1. Savoir-faire, méthodes de travail et actifs immatériels
Sauf convention écrite expresse contraire, l'exécution des prestations confiées à SIMPL. SRL n'emporte aucune cession des droits portant sur son savoir-faire, ses méthodes de travail, ses processus internes, ses méthodologies, ses templates, ses systèmes de design, ses workflows, ses bibliothèques de composants, ses scripts, ses prompts, ses configurations techniques, ses documentations internes, ses outils d'automatisation ainsi que sur tout autre actif immatériel développé antérieurement à la conclusion du contrat ou développé indépendamment des besoins spécifiques du Client.
Ces éléments constituent des actifs propres à SIMPL. SRL susceptibles d'être protégés notamment par le droit d'auteur, le secret d'affaires, les dispositions relatives aux bases de données ou toute autre forme de protection applicable.
Lorsque certains de ces éléments sont incorporés dans les livrables remis au Client, celui-ci bénéficie exclusivement des droits d'utilisation strictement nécessaires à l'exploitation normale des prestations réalisées conformément aux stipulations contractuelles applicables.
Sauf disposition contraire expressément acceptée par écrit, aucune disposition contractuelle ne pourra être interprétée comme conférant au Client un droit de reproduction, de commercialisation, de mise à disposition de tiers ou de réutilisation autonome des méthodes de travail et actifs immatériels propres à SIMPL. SRL.
Article 5.2. Utilisation des outils d'intelligence artificielle et d'automatisation
Afin d'améliorer l'efficacité, la qualité et les performances des prestations fournies, SIMPL. SRL peut recourir à différents outils numériques, d'intelligence artificielle, d'automatisation, de développement, d'analyse ou d'assistance à la création.
SIMPL. SRL veille à mettre en œuvre des mesures raisonnables destinées à préserver la confidentialité des informations qui lui sont confiées ainsi qu'à limiter l'utilisation de données personnelles ou confidentielles lorsque celles-ci ne sont pas strictement nécessaires.
Sauf convention contraire, l'utilisation de ces outils ne confère au Client aucun droit sur les prompts, workflows, paramétrages, méthodologies ou configurations internes développés ou utilisés par SIMPL. SRL dans le cadre de ses prestations.
Lorsque l'utilisation d'un outil tiers implique l'application de conditions générales ou de licences spécifiques, celles-ci demeurent pleinement applicables aux éléments concernés.
Le Client reconnaît que certains fournisseurs techniques peuvent être établis en dehors de l'Espace économique européen. SIMPL. SRL veille, dans la mesure du possible et en fonction des prestations réalisées, à sélectionner des solutions présentant des garanties appropriées en matière de sécurité et de protection des données.
Article 5.3. Éléments tiers et licences
Certaines prestations peuvent impliquer l'utilisation d'éléments appartenant à des tiers tels que des composants open source, des bibliothèques logicielles, des polices de caractères, des images, des vidéos, des extensions logicielles ou des services fournis sous licence.
SIMPL. SRL veille à utiliser ces éléments conformément aux licences qui leur sont applicables. Le Client reconnaît toutefois que les droits qui lui sont concédés sur les livrables réalisés demeurent limités par les éventuelles restrictions résultant des licences applicables aux composants utilisés.
Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation éventuellement applicables à ces éléments lorsqu'elles lui sont communiquées ou qu'elles résultent directement des licences concernées.
Article 5.4. Références commerciales et portfolio
Sauf opposition écrite formulée au plus tard lors de la réception définitive des prestations, SIMPL. SRL pourra mentionner le nom commercial du Client ainsi qu'une description générale des prestations réalisées dans ses références professionnelles, son portfolio, ses supports commerciaux ou son site internet.
Cette faculté pourra notamment inclure la reproduction de captures d'écran des éléments rendus publics, l'utilisation du logo du Client ou la description générale des prestations réalisées.
Cette utilisation ne pourra toutefois porter sur des informations confidentielles, des données personnelles non rendues publiques ou des éléments soumis à des obligations spécifiques de confidentialité.
Toute opposition formulée par le Client devra être communiquée par écrit avant la mise en ligne ou la publication des références concernées.
Article 6 : Annulation d’une commande
Le Client ne peut retirer à SIMPL. SRL d’un travail périodique ou prévu sur plus de 6 mois qu’en respectant les préavis suivants :
3 mois si CA annuel < 7 500 EUR ;
6 mois si CA annuel < 25 000 EUR ;
1 an si CA annuel ≥ 25 000 EUR.
En cas d’annulation avant terme, le Client doit payer toutes les prestations réalisées ainsi qu’une indemnité supplémentaire de 30% de la valeur résiduelle du projet.
Article 7 : Obligations du Client
Le Client assume l’entière responsabilité du contenu publié sur son site ou utilisé dans ses applications.
Il garantit que les éléments fournis peuvent être librement utilisés sans violer des droits de tiers.
SIMPL. SRL décline toute responsabilité quant au contenu fourni par le Client.
Article 8 : Obligations de SIMPL. SRL
Sauf stipulation contraire, SIMPL. SRL n’est tenue qu’à une obligation de moyen.
Elle n’est pas responsable en cas de retards ou dommages dus à une cause extérieure ou aux fournisseurs.
La responsabilité maximale est limitée aux montants facturés, avec un plafond de 2.500 EUR par sinistre.
Article 9 : Force majeure
En cas de force majeure (guerre, grève, pannes, maladies, incendies, pandémie…), SIMPL. SRL peut suspendre, modifier ou annuler le contrat sans indemnité.
Article 10 : Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 5 jours suivant la livraison.
Les réclamations ne suspendent pas les paiements.
Article 11 : Paiement
Les factures sont dues à l’échéance. Toute facture impayée produit un intérêt de 1% par mois et une indemnité forfaitaire de 20%.
SIMPL. SRL peut suspendre ou résoudre le contrat en cas de non-paiement.
Article 12 : Protection des données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées pour la gestion du contrat et conservées 5 ans.
Le Client bénéficie de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité.
Le DPO est Nicolas Havenith : nicolas@simpl.be
Article 13 : Insolvabilité
Tout signe d’insolvabilité rend immédiatement exigibles toutes les factures et permet la résiliation du contrat.
Article 14 : Exception d’inexécution
En cas d’absence de réponse du Client durant 3 mois, la prestation est considérée comme clôturée et facturée.
Article 14.1. Documentation des créations
SIMPL. SRL pourra conserver, pendant une durée raisonnable, toute documentation technique, graphique ou administrative nécessaire à la démonstration de la titularité de ses droits, à l'administration de la preuve ou à la défense de ses intérêts légitimes.
Cette documentation peut notamment comprendre des versions intermédiaires des créations réalisées, des dépôts internes, des historiques de modifications, des échanges contractuels, des éléments techniques, des documentations relatives aux licences utilisées ou toute autre preuve utile.
Cette conservation sera effectuée conformément aux obligations légales applicables ainsi qu'aux engagements contractuels de confidentialité éventuellement souscrits.
Article 15 : Litiges
Tout litige est soumis au droit belge et aux tribunaux francophones de Bruxelles.