Conditions générales de vente

Article 1. Généralités

Tous les contrats et devis émis par SIMPL. SRL dont le siège social est situé 9, rue Joseph Verhasselt à 1083 Bruxelles et dont le numéro d’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises est le BE 0642.923.027 sont soumis aux présentes conditions générales, à l’exclusion de celles du Client.

Les présentes conditions générales de vente forment un ensemble contractuel avec le ou les devis conclut entre SIMPL. SRL régissent l’ensemble des prestations que le Client peut demander à SIMPL. SRL dans le cadre de son activité professionnelle. En cas de contradiction entre un devis et les présentes. Ce sont mentions explicites du devis ou du cahier de charge émis par SIMPL. SRL qui priment.

Ces conditions générales de vente sont mentionnées sous forme de lien sur tout devis communiqués ainsi que sur toutes factures émises dans le cadre des activités de SIMPL. SRL et communiquées au client sous forme de fichier PDF avec la première facture.

Si une clause des présentes devait être déclarée nulle ou non conforme au prescrit de la loi (peu importe la raison), cette nullité n’affectera pas le reste des clauses de présentes conditions générales de vente qui restent applicables. Les parties s’engagent à remplacer cette clause par une clause valide ayant le même objet dans les plus brefs délais.

SIMPL. SRL se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment le contenu des CGV sans préavis, à sa seule initiative. Chaque Commande donne lieu à l’acceptation des CGV, étant précisé que la Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande. La dernière date de modification est indiquée au début des présentes.

Article 2 : Contrat de vente, modifications et décompte des heures de travail.

Les projets sont décrits dans le cahier des charges qui est repris dans le devis qui est envoyé au client.

Les offres de SIMPL. SRL mentionnent précisément l’objet principal des prestations et leur prix. Il est toutefois bien compris par le client que la réalisation de projets complets peut donner lieu, en sus, à des prestations en régie en fonction, notamment, de l’évolution des demandes du client (modifications par rapport au projet initial, ajouts de fonctionnalités et/ou modules, …).

Toute modification substantielle de la commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peuvent entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du de SIMPL. SRL de s’opposer aux modifications qui portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

En cas de demande de modifications substantielle, le devis est révisé et le travail afférent ne sera pas effectué avant que le Client ait approuvé le nouveau devis.

SIMPL. SRL fait le décompte des heures travaillées sur le projet. Il informe hebdomadairement le Client du temps écoulé et l’avertit s’il constate que le projet prendra plus ou moins de temps que prévu, sachant qu’une journée de travail dure huit (8) heures.

Article 3 : Confidentialité

SIMPL. SRL s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le Client, sauf en cas de litige sur demande expresse du juge ou à la demande d’une autorité administrative en vertu de la législation en vigueur.

Le Client s’engage à ne révéler aucunes informations confidentielles de SIMPL. SRL dont il prendrait connaissance pendant la collaboration. Il peut s’agir des stratégies de marketing, des prix, des méthodes de travail, des projets avant leur finalisation et tout autre élément dont le Client peut raisonnablement s’attendre qu’ils sont confidentiels.

Cette confidentialité doit être respectée par les parties tant pendant la durée du contrat que pendant 5 ans après la réception provisoire. Toute violation du présent article donne immédiatement droit à la partie victime de la violation le droit de réclamer à la partie fautive une indemnité forfaitaire de 1500 EUR par violation et par jour sans préjudice pour cette partie de réclamer des dommages et intérêts.

Ceci ne vaut que pour les informations désignées comme étant confidentielles ou dont chaque partie peut raisonnablement s’attendre qu’elles le soient et ne s’applique pas aux informations déjà diffusées publiquement.

Article 4. Délais

Les délais d’accomplissement des prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf si le devis précise expressément et par écrit une date formelle de livraison qui soit de rigueur.

Les retards éventuels d’exécution ne peuvent en aucun cas donner lieu à la résolution du contrat ou de la commande, ni à des dommages et intérêts de la part du Client.

SIMPL. SRL est dispensée des conditions de délais convenues en cas de force majeure ou de tout autre cause indépendante de notre volonté survenant soit dans nos bureaux soit chez nos principaux sous-traitants.

Article 5 : Propriété intellectuelle

SIMPL. SRL la propriété intellectuelle dans son sens le plus large de tous les travaux de programmation ou de création quels qu’ils soient (prestations ponctuelles ou réalisation de projets complets).

Spécifiquement pour la création des sites Internet, ou autres réalisations mentionnées dans le devis qui sont protégées par des droits d’auteur en contrepartie du prix payé par le client, nous accordons au client une licence exclusive, non-transférable, pour le monde entier et pour la durée des droits (comme prévu par le code de droit économique belge) pour :
a) les droits primaires : reproduction et communication au public, à savoir (i) le droit de fixation du Site par toute technique et de reproduction sur tout support (ii) le droit de distribution du Site et de communication du Site au public par toute technique d’une manière directe ou indirecte (en ce compris par câble, satellite, ondes hertziennes, internet et réseaux informatiques) (iii) le droit de copie privée et de reprographie, (iv) le droit d’utilisation du Site à titre promotionnel ou publicitaire selon les usages de la profession et (v) le droit de location et de prêt ;
b) les droits d’utilisations secondaires, à savoir (i) le droit de traduire ou de faire traduire le Site en toutes les langues (ii) le droit d’adapter ou de faire adapter le Site et de le modifier (iii) le droit de reproduire le Site dans d’autres œuvres.

SIMPL. SRL conserve la propriété du code source de l’ensemble des éléments logiciels que nous réalisons ou utilisons pour nos prestations envers nos clients. Il en va de même s’agissant des outils et modules de programmation compris dans leur acception la plus large, développés au acquis par nous. Il est toutefois expressément convenu que ces droits seront transférés de plein droit et sans indemnité au client en cas de dissolution, liquidation, mise en faillite de notre société. Dans tous les autres cas, notre accord préalable exprès est requis pour l’utilisation partielle ou totale du code source.

SIMPL. SRL se réserve le droit d’afficher sa référence ainsi qu’un copyright sur les résultats des prestations et réalisations effectuées pour le Client.

En cas de marché, toutes les sources et références utilisées peuvent être utilisées uniquement par SIMPL. SRL et lui appartiennent exclusivement.

Article 6 : Annulation d’une commande

Le Client ne peut retirer à SIMPL. SRL d’un travail de type périodique ou prévu sur une durée de plus de 6 mois, que moyennant le respect des délais de préavis fixés ci-après.

Le préavis doit être signifié par lettre recommandée adressée au siège social de SIMPL SRL. En cas de non-respect des délais, le Client dédommagera le Prestataire pour tous les dommages encourus et le manque à gagner subi pendant la période de non-respect.

Délais de préavis (sauf dérogation prévue dans le devis ou dans l’offre) :

  • 3 mois pour un travail représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 7 500,00 EUR ;
  • 6 mois pour un travail représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25 000,00 EUR ;
  • 1 an pour un travail représentant un chiffre d’affaires annuel de 25 000,00 EUR ou plus

En cas d’annulation du contrat par le Client avant son terme, il s’engage formellement à régler à SIMPL. SRL la totalité de la somme due pour le travail effectué jusqu’alors, sur base des montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

Le Client s’engage également à verser une indemnité d’annulation supplémentaire équivalente à 30% de la valeur résiduelle du projet à titre de frais administratifs et divers. De plus, en ce qui concerne l’acompte versé, celui-ci reste en la possession de SIMPL SRL.

Article 7 : Obligations du Client

Le client assume l’entière responsabilité du contenu des informations, images, sons, etc. qu’il publie sur son site Internet et/ou contenues dans ses programmes informatiques.

Le client déclare être parfaitement conscient des obligations qu’il endosse en sa qualité de propriétaire et d’utilisateur des produits informatiques que nous réalisons pour lui (site Internet, interface, etc.). A ce titre, il est responsable de leur usage tant au regard du droit de la propriété intellectuelle qu’en matière de protection de la vie privée et d’interdiction de diffusion de propos et/ou d’images incitant à la haine raciale ou contenus violents, pédophiles, pornographiques ou contraires aux bonne mœurs.

SIMPL. SRL décline expressément toute responsabilité quant au contenu des informations émanant du client et à l’usage qu’il fait ou fera des programmes et/ou projets informatiques réalisés pour son compte.

Le Client garantit au Prestataire que les éléments qu’il lui remet pour l’exécution de ses commandes peuvent être librement utilisés (sans porter atteintes aux droits, notamment droits de propriété intellectuelle ou relatifs à la vie privée ou à la confidentialité), sans restriction aucune, pour les besoins de celles-ci, et il l’exonère de toute responsabilité à cet égard.

En cas de plainte d’un tiers, le Prestataire se réserve le droit de supprimer purement et simplement l’accès et/ou de stopper la diffusion de tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits du plaignant, sans recours possible du Client.

Il garantira (et tiendra hors de cause) notamment au Prestataire contre tout recours d’un tiers revendiquant des dommages.

Article 8 : Obligations de SIMPL SRL

Sauf stipulation contraire expresse, SIMPL. SRL n’est tenu qu’à une obligation de moyen : SIMPL. SRL n’assume dès lors aucune responsabilité pour les retards, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause étrangère ou d’événements, même prévisibles, échappant à son propre contrôle (exemples, sans que cette liste ne soit limitative : pannes électriques, défaillance du réseau de télécommunications, maladie, incident de service, ou encore défaillances d’un des sous-traitants ou d’un autre Prestataire, etc.).

Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef, SIMPL. SRL ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs subis par le Client, tels que le manque à gagner, la diminution du chiffre d’affaires ou toute autre augmentation des frais généraux, ou encore la perte ou la dégradation d’originaux ou de données.

Le Client s’engage à ce titre notamment à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources mises à disposition du Prestataire.

De plus, SIMPL. SRL n’est en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou négligence du Client lui-même ou d’une personne agissant pour son compte et/ou en son nom ni d’un tiers.

La relecture des textes des annonces réalisées par SIMPL. SRL conformément au bon de commande incombe au Client qui en assume donc la pleine responsabilité. Aucun dédommagement ne pourra donc être réclamé à SIMPL. SRL à ce titre.

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des problèmes ou litiges survenant postérieurement à la livraison du matériel commandé.

SIMPL. SRL n’est responsable que des travaux, études, créations ou projets qu’il a lui-même exécutés.

Dans l’hypothèse où SIMPL. SRL ne pourrait se prévaloir d’une des causes d’exonération stipulées dans les présentes conditions générales, sa responsabilité ne pourra en tout état de cause être engagée qu’à concurrence des montants facturés au Client, avec un maximum de 2.500€ par sinistre.

Article 9 : Force Majeure

En cas de force majeure, Faits du Prince et, plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par SIMPL SRL, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, le Prestataire est déchargé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation au Client.

De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, maladie grave du Prestataire ou de ses sous-traitantes et/ou collaborateurs, mobilisation, troubles, grève, lock-out, tant dans le chef du Prestataire que de ses co-Prestataires, rupture de machines, bug ou virus informatiques, incendie, dégâts des eaux, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités par exemple liées à une Pandémie ou un acte de terrorisme.

Article 10 : Réclamations

Toute réclamation relative aux créations ou au matériel livré doit être signalée par écrit à SIMPL. SRL (lettre recommandée adressée à son siège ou mail avec accusé de réception à l’adresse mail hello@simpl.be et dûment motivée par le Client. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée au Prestataire dans les 5 jours de la livraison au Client du matériel commandé.

Les réclamations n’ont pas pour effet de suspendre les dates d’échéances des paiements.

En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la présentation des différentes épreuves et/ou au moment de l’approbation définitive du projet ne peuvent être imputés à SIMPL. SRL qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires aux frais du Client, celui-ci ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance.

Article 11 : Paiement des factures et transfert de propriété des commandes

Les factures sont dues à l’échéance indiquée sur la facture ou, par défaut, au comptant au moment de la livraison des marchandises. Tant que le travail n’aura pas été payé, les supports, produits ou le travail effectué restent en la possession de SIMPL SRL. Le Client ne pourra en aucun cas opposer à SIMPL. SRL un droit de compensation.

Toute facture non payée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 1% par mois, à dater de son échéance. En outre, toute facture non payée à son échéance sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 20% avec un minimum de 75 euros.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture dans les 30 jours suivant son échéance, SIMPL. SRL se réserve le droit de déclarer toute convention ou marché conclu avec le Client résolu à ses torts, et ce de plein droit, sans mise en demeure, par simple lettre recommandée à la poste.

La suspension ou la résolution d’une commande ne permettra en aucun cas au Client de réclamer de quelconques dommages et intérêts.

Article 12 : Protection des données personnelles du Client

Dans le cadre des activités de SIMPL SRL, le Client sera amené à fournir des données personnelles. Celui-ci est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants : identité visuelle, supports imprimés et développement web.

Les données collectées sont : le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone fixe, le numéro de téléphone portable, l’adresse e-mail, le numéro de TVA (si disponible) et le numéro à la Banque-Carrefour des Entreprises (si disponible).

Ces données seront conservées pendant une durée de 5 années. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le Client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données. Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont gérées par le responsable à la protection des données chez SIMPL. SRL dont l’identité est Nicolas HAVENITH qui peut être contacté à ce sujet à l’adresse suivante : nicolas@simpl.be

SIMPL. SRL s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du Client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.

Le Client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle de protection des données (Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles, contact(at)apd-gba.be, https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact)

Article 13 Insolvabilité

Le défaut de paiement à l’échéance, le protêt, tout avis de saisie, toute demande de procédure en réorganisation judiciaire, de sursis de paiement, même non officielle, l’ouverture d’une procédure de faillite ou tout autre fait laissant indiquer l’insolvabilité du Client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement, rendent immédiatement exigibles toutes les factures non encore échues, pour quelque travail que ce soit, et confèrent au Prestataire le droit de résilier le(s) commande(s) et contrat(s) en cours sans préavis ni indemnité.

Article 14 Exception d’inexécution

En cas d’interruption d’une prestation donnée, dû au retard du Client à donner suite aux pièces ou demandes qui lui sont présentées par SIMPL SRL, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai d’un mois.

Si, à la demande du Client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, ou si le Client tarde à donner suite aux pièces présentées, une facturation provisoire peut dans tous les cas être établie par le Prestataire au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.).

Passé un délai de 3 mois sans retours du Client, la prestation commandée est considérée comme clôturée, une facture est alors établie au stade de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.) par SIMPL. SRL et envoyée au Client.

Article 15 : Litiges

Tout différend relatif à la conclusion, la validité ou l’exécution des présentes conditions générales sera régi par le droit belge et devra être soumis à la seule compétence des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, en français.

Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou dérogation à la présente clause expresse d’attribution exclusive de compétence. Le droit belge sera seul applicable.

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