Article 1. Généralités
Tous les contrats et devis émis par SIMPL. SRL, dont le siège social est situé 9, rue Joseph Verhasselt, 1083 Bruxelles et dont le numéro d'enregistrement auprès de la Banque Carrefour des Entreprises est BE 0642.923.027, sont soumis aux présentes conditions générales, à l'exclusion de celles du Client.
Les présentes conditions générales de vente forment un ensemble contractuel avec le(s) devis conclu(s) entre SIMPL. SRL régissent toutes les prestations que le Client peut demander à SIMPL. SRL dans le cadre de son activité professionnelle. En cas de contradiction entre un devis et les présentes conditions générales de vente, le devis ou les spécifications de SIMPL. Le devis ou les spécifications de SRL prévalent. SRL prévaut.
Les présentes conditions générales de vente sont mentionnées sous forme de lien sur tous les devis et factures émis par SIMPL. SRL et communiquées au client sous forme de fichier pdf avec la première facture.
Si une clause des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle ou non conforme à la loi (pour quelque raison que ce soit), cette nullité n'affecterait pas les autres clauses des présentes conditions générales de vente, qui resteraient d'application. Les parties s'engagent à remplacer cette clause par une clause valide ayant le même objet dans les meilleurs délais.
SIMPL. SRL se réserve le droit de modifier et de mettre à jour le contenu des CGV à tout moment, sans préavis, à sa seule initiative. Chaque Commande donne lieu à l'acceptation des CGV, étant précisé que la Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande. La dernière date de modification est indiquée au début de ce document.
Article 2 : Contrat de vente, modifications et heures de travail.
Les projets sont décrits dans le cahier des charges, qui est inclus dans le devis envoyé au client.
LES OFFRES DE SIMPL. SRL indiquent clairement l'objet principal des prestations et leur prix. Le client comprend toutefois que la réalisation de projets complets peut donner lieu, en plus, à des prestations fournies sur une base contractuelle, en fonction notamment de l'évolution des demandes du client (modifications du projet initial, ajout de fonctionnalités et/ou de modules, etc.)
Toute modification substantielle de la commande en cours d'exécution, ainsi que tout changement dans l'utilisation ou la diffusion des créations ou matériels livrés, peut entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit de SIMPL. SRL de s'opposer aux modifications portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Si des modifications substantielles sont demandées, le devis sera révisé et les travaux correspondants ne seront pas exécutés tant que le client n'aura pas approuvé le nouveau devis.
SIMPL. SRL tient un décompte des heures travaillées sur le projet. Elle informe le client chaque semaine du temps écoulé et l'avertit s'il apparaît que le projet prendra plus ou moins de temps que prévu, sachant qu'une journée de travail dure huit (8) heures.
Article 3 : Confidentialité
SIMPL. SRL s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles fournies par le client, sauf en cas de litige à la demande expresse d'un juge ou à la demande d'une autorité administrative en vertu de la législation en vigueur.
Le client s'engage à ne pas révéler les informations confidentielles de SIMPL. SRL dont il aurait connaissance au cours de la collaboration. Il peut s'agir de stratégies de marketing, de prix, de méthodes de travail, de projets en cours d'achèvement et de tout autre élément dont le client peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il soit confidentiel.
Cette confidentialité doit être respectée par les parties tant pendant la durée du contrat que pendant 5 ans après la réception provisoire. Toute infraction au présent article donne immédiatement le droit à la partie qui l'a subie de réclamer à la partie fautive une indemnité forfaitaire de 1 500 euros par infraction et par jour, sans préjudice du droit de cette partie de réclamer des dommages-intérêts.
Cela ne s'applique qu'aux informations désignées comme confidentielles ou dont chaque partie peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient confidentielles, et ne s'applique pas aux informations qui ont déjà été rendues publiques.
Article 4. Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, à moins que le devis ne spécifie expressément et par écrit une date de livraison contraignante.
En aucun cas, un retard dans l'exécution ne peut donner lieu à la résiliation du contrat ou de la commande, ni à une demande de dommages-intérêts de la part du client.
SIMPL. SRL est exemptée des conditions de livraison convenues en cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de notre volonté survenant soit dans nos bureaux, soit chez nos principaux sous-traitants.
Article 5 : Propriété intellectuelle
SIMPL. SRL est responsable de la propriété intellectuelle au sens le plus large du terme, de toute programmation et de tout travail créatif de quelque nature que ce soit (services ponctuels ou projets complets).
Spécifiquement pour la création de sites web, ou d'autres réalisations mentionnées dans le devis qui sont protégées par le droit d'auteur en contrepartie du prix payé par le client, nous accordons au client une licence exclusive, non transférable, pour le monde entier et pour la durée des droits (telle que prévue par le code de droit économique belge) pour :
a) les droits primaires : reproduction et communication au public, c'est-à-dire. (i) le droit de fixer le Site par toute technique et de le reproduire sur tout support (ii) le droit de distribuer le Site et de le communiquer au public par toute technique, directement ou indirectement (y compris par câble, satellite, ondes hertziennes, Internet et réseaux informatiques) (iii) le droit de copie privée et de reprographie, (iv) le droit d'utiliser le Site à des fins promotionnelles ou publicitaires conformément aux usages de la profession et (v) le droit de location et de prêt ;
b) les droits d'utilisation secondaire, à savoir (i) le droit de traduire ou de faire traduire le Site en toute langue (ii) le droit d'adapter ou de faire adapter le Site et de le modifier (iii) le droit de reproduire le Site dans d'autres œuvres.
SIMPL. SRL reste propriétaire du code source de tous les éléments logiciels qu'elle crée ou utilise pour les services qu'elle fournit à ses clients. Il en va de même pour les outils et modules de programmation, au sens le plus large du terme, que nous développons pour notre propre usage. Il est toutefois expressément convenu que ces droits seront transférés au client de plein droit et sans indemnité en cas de dissolution, de liquidation ou de faillite de notre société. Dans tous les autres cas, l'utilisation partielle ou totale du code source doit faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de notre part.
SIMPL. SRL se réserve le droit d'afficher sa référence ainsi qu'un copyright sur les résultats des services et réalisations effectués pour le Client.
En cas de contrat, toutes les sources et références utilisées peuvent être utilisées uniquement par SIMPL. SRL et lui appartiennent exclusivement.
Article 6 : Annulation d'une commande
Le client ne peut se retirer de SIMPL. SRL pour un travail périodique ou prévu pour durer plus de 6 mois, sauf si les délais de préavis indiqués ci-dessous sont respectés.
La notification doit être faite par lettre recommandée adressée au siège social de SIMPL SRL. En cas de non-respect, le client doit indemniser le prestataire de services pour tous les dommages subis et le manque à gagner encouru pendant la période de non-respect.
Délais de préavis (sauf indication contraire dans le devis ou l'offre) :
- 3 mois pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 7 500,00 euros ;
- 6 mois pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 25 000,00 euros ;
- 1 an pour les travaux représentant un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 25 000 euros
En cas de résiliation du contrat par le client avant son terme, le client s'engage formellement à payer à SIMPL. SRL l'intégralité du montant dû pour les travaux effectués jusqu'à ce moment, sur la base des montants relatifs au calendrier en cours, aux travaux achevés ou en cours, et aux services supplémentaires effectués.
Le client s'engage également à payer une indemnité d'annulation supplémentaire équivalente à 30% de la valeur résiduelle du projet, pour couvrir les frais administratifs et autres. En outre, tout acompte versé reste la propriété de SIMPL SRL.
Article 7 : Obligations du client
Le client assume l'entière responsabilité du contenu des informations, images, sons, etc. publiés sur son site web et/ou contenus dans ses programmes informatiques.
Le client déclare être pleinement conscient de ses obligations en tant que propriétaire et utilisateur des produits informatiques que nous créons pour lui (site web, interface, etc.). A ce titre, il est responsable de leur utilisation, tant au regard du droit de la propriété intellectuelle que de la protection de la vie privée et de l'interdiction de la diffusion de propos et/ou d'images incitant à la haine raciale ou de contenus violents, pédophiles, pornographiques ou contraires aux bonnes mœurs.
SIMPL. SRL décline expressément toute responsabilité quant au contenu des informations fournies par le client et à l'utilisation que celui-ci fait ou fera des programmes informatiques et/ou des projets réalisés pour son compte.
Le Client garantit au Prestataire que les éléments fournis par le Client au Prestataire pour l'exécution de ses commandes peuvent être librement utilisés (sans enfreindre aucun droit, notamment les droits de propriété intellectuelle ou les droits relatifs à la vie privée ou à la confidentialité), sans restriction, pour les besoins de ces commandes, et dégage le Prestataire de toute responsabilité à cet égard.
En cas de plainte d'un tiers, le Prestataire se réserve le droit de supprimer purement et simplement l'accès et/ou d'arrêter la diffusion de tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits du plaignant, sans recours possible de la part du Client.
En particulier, il indemnisera (et dégagera de toute responsabilité) le prestataire de services contre toute réclamation de tiers réclamant des dommages.
Article 8 : Obligations de SIMPL SRL
Sauf stipulation contraire expresse, SIMPL. SRL n'est tenue que par une obligation de moyens : SIMPL. SRL n'assume donc aucune responsabilité pour les retards, défauts ou autres défaillances résultant d'une cause ou d'événements extérieurs, même prévisibles, échappant à son contrôle (exemples, sans que cette liste soit limitative : pannes électriques, défaillance du réseau de télécommunications, maladie, incident de service, ou défaillance de l'un des sous-traitants ou d'un autre Prestataire, etc.)
SIMPL. SRL ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs subis par le client, tels que le manque à gagner, la réduction des ventes ou toute autre augmentation des frais généraux, ou la perte ou l'endommagement d'originaux ou de données.
A cet égard, le Client s'engage à conserver tous les originaux de toutes les ressources mises à la disposition du Prestataire.
En outre, SIMPL. SRL n'est en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou la négligence du Client lui-même ou d'une personne agissant en son nom et/ou pour son compte, ou d'un tiers.
SIMPL. SRL conformément au bon de commande est de la responsabilité du client. SIMPL. SRL à cet égard.
Le prestataire de services n'est en aucun cas responsable des problèmes ou litiges survenant après la livraison du matériel commandé.
SIMPL. SRL n'est responsable que des travaux, études, créations ou projets qu'elle a elle-même réalisés.
Dans le cas où SIMPL. SRL ne peut invoquer l'une des causes d'exonération prévues dans les présentes conditions générales, sa responsabilité sera en tout état de cause limitée aux montants facturés au Client, avec un maximum de 2 500 € par réclamation.
Article 9 : Force Majeure
En cas de force majeure, de Faits du Prince et, plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l'exécution des travaux par SIMPL SRL, ou qui entraînent une aggravation excessive des engagements pris par cette dernière, le Prestataire est déchargé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, résilier le contrat ou annuler sa prestation sans être tenu de verser une quelconque indemnité au Client.
De telles circonstances incluent, mais ne sont pas limitées à : guerre, guerre civile, maladie grave du prestataire de services ou de ses sous-traitants et/ou employés, mobilisation, troubles, grève, lock-out, tant de la part du prestataire de services que de ses co-fournisseurs, panne de machines, bugs ou virus informatiques, incendie, dégâts des eaux, interruption des moyens de transport, difficultés d'approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, ainsi que les restrictions ou dispositions d'interdiction imposées par les autorités, par exemple dans le cadre d'une pandémie ou d'un acte de terrorisme.
Article 10 : Plaintes
Toute réclamation relative aux créations ou au matériel livré doit être notifiée par écrit à SIMPL. SRL (par lettre recommandée adressée à son siège social, ou par e-mail avec accusé de réception à l'adresse e-mail hello@simpl.be) et dûment justifiée par le Client. Aucune réclamation ne sera acceptée si elle n'a pas été adressée au Prestataire dans un délai de 5 jours à compter de la livraison au Client du matériel commandé.
Les demandes d'indemnisation ne suspendent pas les échéances de paiement.
En tout état de cause, les omissions, erreurs ou défauts de conception qui auraient échappé à la vigilance du client lors de la présentation des différentes épreuves et/ou lors de l'approbation finale du projet ne sauraient être imputés à SIMPL. SRL, qui procédera aux rectifications nécessaires aux frais du Client, et le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir de la découverte de telles erreurs pour retarder le paiement des factures échues.
Article 11 : Paiement des factures et transfert de propriété des commandes
Les factures sont dues à la date d'échéance indiquée sur la facture ou, à défaut, au comptant au moment de la livraison de la marchandise. Tant que les travaux n'ont pas été payés, les supports, produits ou travaux réalisés restent en possession de SIMPL SRL. Le client ne peut en aucun cas faire valoir un droit de compensation à l'encontre de SIMPL. SRL un droit de compensation.
Toute facture non payée à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 1% par mois à partir de la date d'échéance. En outre, toute facture non payée à l'échéance sera majorée de plein droit d'une pénalité forfaitaire de 20 %, avec un minimum de 75 euros.
En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture dans les 30 jours de son échéance, SIMPL. SRL se réserve le droit de prononcer la résiliation de tout accord ou contrat conclu avec le Client aux torts de ce dernier, de plein droit et sans mise en demeure, par simple lettre recommandée à la poste.
La suspension ou l'annulation d'une commande ne donne pas le droit au client de réclamer des dommages-intérêts de quelque nature que ce soit.
Article 12 : Protection des données personnelles du client
Dans le cadre des activités de SIMPL SRL, le client sera amené à fournir des données personnelles. Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées dans le cadre du contrat (offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont collectées à des fins comptables et pour la bonne gestion du contrat et de son dossier dans le cadre de la fourniture des biens et/ou services suivants : identité visuelle, médias imprimés et développement web.
Les données collectées sont : le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone fixe, le numéro de téléphone mobile, l'adresse électronique, le numéro de TVA (si disponible) et le numéro de la Banque-Carrefour des Entreprises (si disponible).
Ces données seront conservées pendant une période de 5 ans. A l'issue de cette période, les données comptables et/ou juridiques seront archivées et les autres données seront supprimées.
Conformément aux dispositions légales, les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression de leurs données personnelles. Les clients ont également le droit de demander la limitation du traitement de leurs données personnelles, de s'opposer au traitement de leurs données et à la portabilité de leurs données. Ils peuvent également s'opposer à tout moment à ce que leurs données soient utilisées à d'autres fins que la bonne gestion de leur dossier.
Les données personnelles fournies par le client sont gérées par le délégué à la protection des données de SIMPL. SRL, Nicolas HAVENITH, qui peut être contacté à l'adresse suivante : nicolas@simpl.be
SIMPL. SRL s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables pour assurer la protection des données du Client. A ce titre, elle s'engage à une obligation de moyens.
Si le Client s'estime lésé dans le cadre de la protection de ses données personnelles, il peut s'adresser à l'autorité de contrôle de la protection des données (Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles, contact(at)apd-gba.be, https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact).
Article 13 Insolvabilité
Le défaut de paiement à l'échéance, les protêts, les avis de saisie, les demandes de procédure de redressement judiciaire, le sursis de paiement, même officieux, l'ouverture d'une procédure de faillite ou tout autre fait révélateur de l'insolvabilité du Client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement, rendent immédiatement exigibles toutes les factures non échues, pour quelque travail que ce soit, et confèrent au Prestataire le droit de résilier la (les) commande(s) et le(s) contrat(s) en cours, sans préavis ni indemnité.
Article 14 Exception d'inexécution
En cas d'interruption d'un service donné, due au retard du client à répondre aux documents ou demandes qui lui sont présentés par SIMPL SRL, le travail, dans l'état d'exécution où il se trouve, lui sera facturé comme prévu ci-dessus après un délai d'un mois.
Si, à la demande du client, l'exécution des travaux est temporairement suspendue, ou si le client tarde à donner suite aux documents soumis, le prestataire de services peut dans tous les cas émettre une facture provisoire au stade actuel de la commande (service, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.)
Après un délai de 3 mois sans retour de la part du Client, la prestation commandée est réputée réalisée et une facture est établie au stade de l'exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.) par SIMPL. SRL et envoyée au Client.
Article 15 : litiges
Tout litige relatif à la conclusion, à la validité ou à l'exécution des présentes conditions générales est régi par le droit belge et sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, en français.
Aucun mode de paiement ou d'exécution n'apportera de novation ou de dérogation à la présente clause expresse d'attribution exclusive de juridiction. Le droit belge est exclusivement applicable.
